Au niveau communautaire, les dispositions concernant la protection des données personnelles émanent pour l’essentiel dans la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. En France, ces règles sont définies par la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui fixe le cadre : « L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». À la Commission nationale Informatique et Libertés (Cnil), la charge de faire respecter ce principe. Car la loi française définit un droit, pour toute personne physique, de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Un autre texte, provenant du Code des postes et des communications électroniques cette fois - introduit par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique - subordonne la prospection électronique au consentement préalable de la personne physique sollicitée. C’est la notion d’opt’in. Aujourd’hui, le législateur - via le projet de loi Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier - risque de durcir les termes du consentement en introduisant un opt’in postal.
Un nouveau code de déontologie
« Dans le secteur de l’adresse postale, nous n’avons guère de souci de déontologie car la profession s’est elle-même régulée depuis longtemps », affirme Nathalie Phan-Place, secrétaire général du SNCD (Syndicat national de la communication directe). En revanche, la profession s’émeut et fait part de ses craintes quant au durcissement probable de la législation. Or, les acteurs du marché refusent de faire les frais des dérapages commis par certains collègues indélicats, principalement du web. « La législation étant peu lisible, le SNCD travaille à l’élaboration de fiches pratiques afin de compléter le Code de déontologie de 2004. Elles permettront notamment d’éclairer chacun sur la collecte ou la question du consentement », indique Nathalie Phan-Place. Pour rappel, le Code de déontologie du SNCD, validé en 2005 par la Cnil, concerne le traitement des données dans le cadre d’opérations de marketing direct électronique. Parmi les obligations essentielles, on y retrouve la notion de consentement préalable des personnes physiques, l’utilisation des données clients pour des produits et services similaires, les bonnes pratiques à respecter en BtoB, le principe de transparence, l’affichage de procédures de désinscription. Un nouveau code général de déontologie verra également le jour au 1er trimestre 2011. Il s’appliquera à l’ensemble des canaux.
Pour l’heure, peu scrupuleux, certains acteurs du marché bafouent via internet les règles de bonne conduite. Face aux abus, l’actualité est riche en textes et recommandations visant à réguler la profession et à revenir à des fondamentaux en matière de respect de l’individu.
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